Ajout d’un point complémentaire au Conseil communal du 27 mai 2006.

Laurence NASDROVISKY

Objet : Zoning de Ghislenghien - Extension de la publicité des enquêtes publiques et des décisions.

Point déposé officiellement :

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l’information aux riverains, ne pensez-vous pas que l’extension aux rues habitées avoisinantes du zoning de Ghislenghien de la publicité des enquêtes publiques et des autorisations accordées concernant l’installation ou la transformation d’entreprises serait utile voire nécessaire ? Dans l’affirmative, comptez-vous étendre cette publicité ?

Je vous en remercie

 

Point exposé en conseil :

Les procédures d’enquêtes publiques au sens large assurent la consultation du public, l’information du citoyen et la concertation.

 

Cet outil démocratique permet aux riverains de s’exprimer, par exemple, sur le projet d’installation d’une entreprise ou sur l’extension d’une autre,….

 

Pour ce qui concerne les procédures relatives au permis d’environnement, cette enquête est portée à la connaissance de la population par l’affichage d’un avis aux valves de la commune ainsi que sur le lieu d’exploitation, et cela pendant une durée de quinze ou de trente jours selon la classe de l’établissement projeté.

 

Force est cependant de constater que dans les zonings industriels, les panneaux d’affichage sont exposés le long de voiries qui ne sont pas nécessairement fréquentées par les riverains. Parfois même, ces panneaux se trouvent dans des culs de sac !

 

Or, le délai de réaction à l’enquête publique ou même à la décision prise par l’autorité est très court !

 

Pour l’anecdote, des riverains de Ghislenghien n’ont eu connaissance de la construction d’une éolienne à quelques centaines de mètres de leur habitation qu’après délivrance des autorisations.

 

A défaut de cette possibilité de concertation « préalable », la population a le pouvoir d’empêcher ou de retarder considérablement la mise en œuvre des décisions prises à son encontre, en usant des voies de recours et des actions en justice. Les autorités publiques et les promoteurs privés ont donc un intérêt direct à assurer une réelle concertation. Une bonne concertation en amont vaut mieux que de longues procédures juridiques.

 

Il n’y pas lieu de blâmer le riverain qui use de ces actions en justice qu’un état de droit lui offre. A cet égard, je citerais A. Hermite, spécialiste en droit de l’environnement : « Il y a là une revendication de type politique par laquelle le citoyen qui n’a pas prise sur les choix des modes de production intervient pour refuser d’assumer les conséquences négatives. Il le fait en saisissant le juge qui assure de facto une forme renouvelée de représentation politique : au citoyen qui vote s’est ajouté le citoyen qui plaide. Au-delà de l’indemnisation de son préjudice et de la punition des coupables éventuels, la victime demande à ce type de procès la reconnaissance de son histoire et la modification des règles pour tenter que cette histoire ne se reproduise pas ».

 

 

Enfin, toute réticence à la transparence ne peut que susciter défiance et repli sur soi de la part de la population. L’accès à l’information est un préalable indispensable à la participation de la population aux choix qui affectent le patrimoine environnemental collectif. Il s’agit maintenant que les déclarations relatives à la participation citoyenne et responsable soient confortées par l’attitude des autorités locales de façon à réellement permettre cette participation.

 

En outre, cette participation citoyenne permettrait aux riverains, dans le cadre de l’enquête publique, d’attirer l’attention des autorités et de l’entreprise sur les particularités de la zone d’implantation projetée  (risques d’inondations, instabilité du sol, impétrants, sociétés avoisinantes à risques) et tendrait à prévenir les troubles de voisinages voire des incidents.

 

Il est fréquent, en effet, que lors de travaux de voiries, des habitants renseignent les ouvriers sur l’existence de telle ou telle canalisation dans les sous-sols ou de l’inexactitude de certains plans.

 

 

 

Des améliorations peuvent être apportées aux outils existants que sont les enquêtes publiques et la publication des décisions.

 

L’extension de la publicité est une amélioration à la participation citoyenne. Il vous est loisible de la faire. Le Conseil d’Etat vous offre cette possibilité.

 

De plus, ce mercredi 24 mai, le Gouvernement Wallon examinait en première lecture un avant-projet de décret relatif à la participation du public en matière d’environnement.

Cet avant-projet de décret transpose une directive européenne prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement et au processus décisionnel d’activités particulières.

 

De nouvelles dispositions sont donc en préparation. La Ville d’Ath ne pourrait-elle pas être un précurseur en la matière ?

 

 

Ce n’est pas le coût de l’impression de quelques feuilles supplémentaires et leur placement qui vont compromettre plus encore le budget de notre ville.  En d’autres termes, l’extension de la publicité ne dépend que d’une volonté politique réelle d’améliorer la participation citoyenne, de considérer la population comme un « partenaire » à part entière, ce qui éviterait de retarder considérablement la mise en œuvre de certaines décisions.

 

Il serait vraiment dommage et dommageable que notre pouvoir communal se  retranche sur la stricte application des décrets et arrêtés régionaux en la matière alors qu’on lui offre la possibilité d’élargir la publicité des enquêtes publiques et des décisions.

 

J’en viens donc à ma question : Dans le cadre de l’information aux riverains, ne pensez-vous pas que l’extension aux rues habitées avoisinantes du zoning de Ghislenghien de la publicité des enquêtes publiques et des autorisations accordées concernant l’installation ou la transformation d’entreprises serait utile voire nécessaire ? Dans l’affirmative, comptez-vous étendre cette publicité ?