Ajout d’un point complémentaire au Conseil communal du 27 mai 2006.

Laurence NASDROVISKY

 

Objet : Contrat de concession avec la S.A. VINCI PARK SERVICES WALLONIE – Etat de la situation.

 

Point déposé officiellement :

Monsieur le Président,

Le parking payant est d’application depuis l’automne 2004 en centre Ville.

Pourriez-vous informer le conseil relativement :

1/ au nombre moyen de " forfaits " à 16 € distribués par jour, aux recettes globalement perçues en 2005, aux montants ristournés à la Ville en 2005 ;

2/ au pourcentage de " forfaits " impayés par les contrevenants et à l’état de la situation des procédures en justice ;

3/ à l’identification des agents chargés de la constatation en matière de stationnement payant ;

4/ à la différence de traitement entre les contrevenants belges ou étrangers ;

5/ à la mise en place d’un comité d’accompagnement et d’un observatoire de stationnement prévus par le contrat de concession en vigueur (quelle est leur composition ? combien de réunions se sont-elles déjà tenues ? quels furent les sujets abordés lors de ces réunions ?…) ;

6/ à la présence d’agents de police accompagnant les contrôleurs de Vinci.

 

Point développé en conseil communal :

 

Mis en place dès l’automne 2004, le parking payant a permis d’éloigner du centre ville les voitures ventouses et d’augmenter les possibilités de stationnement pour les visiteurs de la cité.

Depuis son entrée en application, des aménagements positifs  ont été apportés (je citerai le quart d’heure gratuit ou encore la première tranche à 10 cents), rendant pour certains la pilule moins amère à avaler.

Cependant, force est de constater que le sujet reste très sensible pour un bon nombre d’usagers du centre ville, qu’il s’agisse de commerçants, de personnes dont le lieu de travail se situe dans le centre ville, d’automobilistes qui restent hostiles au principe de « privatisation de l’espace public » ou même de personnes fréquentant des établissements culturels situés en périphérie de la Grand Place.

A de nombreuses reprises, dans les médias notamment, des questions ont été soulevées par ces différents acteurs de la société. A ce jour, peu de réponses ont cependant été apportées par l’autorité communale.

Le Groupe Forum estime qu’il est temps de tirer un bilan de ces 18 mois de fonctionnement et d’apporter des réponses claires aux interrogations légitimes de la population.

 

Le contrat de concession passé entre la Ville et la société VINCI PARK SERVICES WALLONIE fixe notamment, par un certain pourcentage, les recettes à percevoir par la Ville. Au compte communal 2004, on constatait l’inscription d’une recette de 150.000 euros. Au budget 2005, la recette initialement inscrite de 37.500 euros, fut ensuite fixée à 60.000 euros. Au  budget 2006, une prévision de 50.000 euros fut prévue… Comme le constatait Monsieur le Conseiller José Pettiaux lors du conseil communal du 3 février dernier, cette recette fond comme neige au soleil….

Pourquoi ces baisses progressives dans les recettes ? Est-ce que les rentrées escomptées ne correspondent pas aux attentes ? Quel est donc le nombre moyen de forfaits distribués par jour, quelles sont les recettes globalement perçues en 2005 et quels sont les montants ristournés à la Ville en 2005 ?

 

En ce qui concerne les  « forfaits » distribués, de nombreuses personnes avouent ne pas les payer… Pouvez-vous nous donner une idée du pourcentage des forfaits impayés ?

Quels sont les risques encourus  par ces personnes ? Y a-t-il des procédures en justice ? Si oui, quel est l’état de la situation ?

 

Selon la loi du 10 avril 1990, les personnes chargées des constatations en matière de stationnement payant doivent répondre à des critères précis. Elles doivent notamment porter de manière clairement visible une carte d’identification (mentionnant leur nom, la dénomination de l’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation).

Qu’en est-il à Ath ?

 

Il nous revient également qu’aucune suite n’est donnée aux demandes d’informations relatives aux certificats d’immatriculation présentées par les autorités belges auprès d’autres pays. Les belges et les « étrangers » ne seraient donc pas égaux en matière de stationnement payant dans notre Ville ?

 

En matière de suivi de la concession, le contrat prévoit la mise en place d’un comité d’accompagnement et d’un observatoire de stationnement.  Le contrat ne prévoit ni la composition de ces  structures ni leurs missions exactes.

Pourriez-vous dès lors nous informer à ce propos ?

Ces deux instances se sont-elles déjà réunies et quels furent les sujets abordés lors de ces réunions ?

 

Depuis quelques mois, nous avons constaté la présence d’agents de police aux côtés des contrôleurs de la société Vinci. Quel est le rôle de ces agents ? D’aucuns disent qu’ils « protègent » les employés de Vinci de toute agression…

Si tel est le cas et au vu du travail considérable accompli par les services d’ordre de notre ville journellement, ne pensez-vous pas qu’il y a des priorités plus importantes en matière de sécurité sur le territoire de notre entité ?