Séance du Conseil Communal du 30 mars 2007

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Considérant le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil Communal de notre Ville voté en séance du 31 janvier 2007 ;

Considérant qu’il se base sur une proposition de règlement faite aux communes par l’Union des Villes et Communes de Wallonie ;

Considérant que ce règlement porte notamment, en sa section 15, sur le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal ;

Considérant que de par l’application stricte de l’articles 45 du R.O.I., seules les délibérations sont retranscrites au procès-verbal ; qu’il ne s’agit donc plus à proprement parler d’un procès-verbal de réunion mais bien d’une délibération de décision ;

Considérant dès lors que la motivation du vote de tout membre du conseil et que les débats (questions/réponses) amenant au vote des points mis en discussion ne sont plus retranscrits au procès-verbal ;

Considérant que même si sur un plan juridique, seules les délibérations sont examinées au niveau des pouvoirs de Tutelle, les interventions de tout membre du conseil ont leur importance politique qui n’est certainement pas à dénigrer à l’échelon local;

Considérant que ne pas retranscrire tous les débats revient à bafouer l’avis d’une partie de la population dans des domaines qui la touchent de près, ceux de la politique locale ;

Considérant que si les motivations des décisions prises sont importantes, il en va de même pour les motivations des votes de tout membre du conseil (y compris des membres de l’opposition) ;

Considérant que les réunions du conseil communal devraient permettre un débat d’idées dans un esprit de démocratie  et d’ouverture ;

Considérant que tout défenseur de la démocratie ne peut donc avaliser de telles pratiques ;

Considérant, de plus, que l’envoi du procès-verbal du conseil pour examen auprès des conseillers doit se faire en même temps que la convocation aux réunions ; que ce document est important car il retranscrit tous les débats et délibérations ;

Considérant que l’article n° L 1122-18 du Code de Démocratie Locale signale que « le règlement d’ordre intérieur d’un conseil communal peut comprendre des mesures complémentaires au fonctionnement du conseil » ;

Considérant l’article L 1132-2 du Code de la Démocratie Locale ;

IL EST DECIDE /

L’article 45 du ROI est complété comme suit :

«  - les débats et commentaires émis par tout membre du conseil relativement aux points mis en discussion ».

L’article 46 est supprimé.

Le deuxième paragraphe de l’article 47 est supprimé et remplacé par :

« le procès-verbal de la réunion précédente est joint à la convocation du conseil communal dont il est question aux articles 18 et suivants ».