Rue des Sablières, 21

7800 ATH

A l’attention de Mr VAN GROOTENBRULLE,

Député-Bourgmestre

Rue de Pintamont, 54

7800 ATH

Ath, le 24 mars 2007

Ajout d’un point divers au Conseil communal du 30 mars 2007.

Objet : Précisions quant au Règlement d’Ordre Intérieur

Monsieur le Président,

En date du 31 janvier 2007, vous nous avez demandé de voter le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) du Conseil Communal. Les articles 71 et 72 de la Section 2 du Chapitre 3 prévoient que, sur demande écrite d’un conseiller, celui-ci peut obtenir copie des actes et des pièces concernant l’administration de la commune et que ces copies sont envoyées dans les 15 jours de réception de la demande.

Nous désirons que dorénavant tous les articles, même ceux-ci soient correctement appliqués.

En date du 15 janvier, Madame la Conseillère NASDROVISKY vous a demandé par courrier copie de l’autorisation d’exploiter la salle de spectacle « Le Palace » ainsi que les documents sur les déchets enfouis sous l’A8. Elle ne les a obtenus que ce 23 mars 2007 soit près de 2 mois plus tard. Le 20 février dernier, c’est cette fois le Conseiller Communal POSTIAU qui vous demandait copie du rapport du Cabinet de Maître Uyttendael à propos de l’octroi du contrôle du parking à la firme Vinci, copie qu’il a également reçue ce 23 mars soit après un mois d’attente.

En ce qui concerne le dossier du cabinet de maître Uyttendael, ce délai nous semble d’autant plus incompréhensible que, lors du Conseil communal du 31 janvier, vous nous aviez indiqué que ce rapport se trouvait dans le dossier mis à notre disposition pour consultation. Un mois pour faire une photocopie….voilà un délai qui laisse perplexe quant on connaît de plus la compétence indiscutable des employées de votre secrétariat.

Nous aurions pu en rester là si vous aviez répondu à notre attente mais la réponse que vous faites à Monsieur le Conseiller POSTIAU enfreint clairement les articles 71 et 72 du ROI. Vous lui répondez :

« Maître Uyttendael est intervenu à deux niveaux. La première fois, il le fit dans le cadre de la réception de l’arrêté de non approbation émanant de l’Autorité de Tutelle, au moment où se posait la question de l’introduction d’un recours éventuel.

Cette piste n’a pas été poursuivie et dès lors, les informations réceptionnées sont devenues inopérantes.

La seconde fois, le Cabinet d’Avocats nous conseilla dans le cadre de la rédaction du dossier, qui fut soumis au Conseil Communal du 31 janvier dernier et les considérations qu’il émit furent reprises intégralement dans le rapport au Conseil Communal et dans la délibération qui y était jointe.

L’information du Conseiller Communal fut donc adéquate . »

Monsieur le Président, nous vous demandons une copie des conseils du Cabinet d’Avocat et non des considérations quant à la qualité de l’information du Conseil Communal. Etant donné la réputation du Cabinet de Maître Uyttendael, nous sommes certains que des documents écrits vous ont été fournis, écrits qui justifient les honoraires réclamés et prévus au budget communal.

Vous ne pouvez pas nous refuser l’accès aux copies de ces deux dossiers, merci de nous les fournir dans les délais légaux.