Objet : procédure de paiement des interventions des sapeurs-pompiers.

Monsieur le Député-Bourgmestre,

L’arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions de services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites est paru au Moniteur Belge le 14 mai 2007.

La procédure de paiement des interventions des pompiers est légèrement modifiée car certaines sont gratuites telles que : la lutte contre le feu et l’explosion, les travaux de secours techniques à condition qu’il s’agisse de sauver une personne, la lutte contre les évènements calamiteux, la distribution d’eau potable, l’intervention à une fausse alerte bien intentionnée.

Par contre, l’aide médicale urgente, le sauvetage d’un animal, une fausse alerte technique, la chute d’une cheminée mal entretenue, la perte d’un chargement sur la voie publique, le pompage d’une cave suite au mauvais entretien de la conduite d’eau et d’autres, doivent être facturés dans un délai raisonnable afin de ne pas laisser le destinataire de la facture dans l’incertitude.

En tant que responsable du corps des pompiers d’Ath, pouvez-vous informer le Conseil et la population sur les tarifs que vous appliquez pour ces différentes interventions ?

Les factures sont-elles payées régulièrement, y a t’il un contentieux et y a t’il des tarifs préférentiels ?