Cet examen minutieux nous a permis de retracer chronologiquement toutes les étapes de la procédure suivie dans ce dossier depuis 2003. Nous avons ainsi mis en évidence plusieurs zones d'ombre qui nous ont amenés à prendre une position motivée que Mr Postiau vous présentera dans son intervention.

Je vais donc reprendre la procédure depuis le 8 juillet 2003.

A cette date, le conseil communal adopte le principe de redevances de stationnement. Cette décision porte sur le principe de l’implantation d’horodateurs et la réglementation des zones bleues.  Le Procès Verbal de la séance signale que " les 6 personnes qui seront engagées dans le cadre de ce plan apporteront certainement, de par leur présence, une sécurité complémentaire au niveau des différents stationnements ".

Le 29 mars 2004, le conseil communal vote un règlement redevance et fixe les durées, les tarifs et les tarifs forfaitaires (à 16€ la demi-journée).

Le Procès Verbal de ce conseil renseigne que pour l’application du système forfaitaire, " il sera apposé, par le préposé de la commune, sur le pare-brise du véhicule, une invitation à acquitter la redevance dans les 5 jours ouvrables ". A cette date, il n’est donc pas question d’une firme privée pour exécuter le contrôle.

Le 19 avril 2004, 3 semaines plus tard, le Collège décide de conclure une concession pour la gestion du stationnement payant et en zone bleue sur le territoire du centre ville. Cette décision, mentionnée dans le dossier, ne fait pas l'objet de procès-verbal car, d'après Mr Boël que j'ai interrogé à ce sujet, il ne s'agissait pas d'une délibération.

En avril, il y a consultation téléphonique de 4 firmes : CITY PARKING- VINCI PARK BELGIUM – APCOA – RAUWERS.

Une phase d’information desdites firmes a lieu dans le courant de ce mois d'avril. Le dossier mentionne les date suivantes :

• le 21/4/04 pour CITY PARKING
• le 22/4/04 pour VINCI PARK BELGIUM
• le 23/4/04 pour APCOA
• le 23/4/04 pour RAUWERS

Il y a ensuite réception des offres :

• le 23/4/04 pour CITY PARKING – soit 2 jours après la phase d’information ;
• le 27/4/04 pour APCOA – soit 4 jours après la phase d’information ;
• le 30/4/04 pour VINCI PARK BELGIUM – soit 8 jours après le phase d’information – offre complétée le 4/5/04 après la remise des autres offres (ce complément d'offre ne se trouvait pas dans le dossier mis à notre disposition);
• le 3/5/04 pour RAUWERS – soit 10 jours après la phase d’information.

Le 30 avril 2004, le Conseil Communal vote le règlement complémentaire sur la police de circulation routière. Lors de cette séance, Mr le Secrétaire communal, Marc Duvivier, signale qu' " un marché public est lancé pour la location. Donc, ce sont 23 horodateurs pour lesquels il y a 4 sociétés qui peuvent équiper et elles sont toutes consultées. " Il affirme également que c’est " le collège échevinal qui désignera en  temps opportun la société retenue ". A une question posée par Mme VANDAMME, il répond que " l’ouverture des soumissions est prévue pour la fin de la 1^ère décade du mois de mai ". Troublant quand on sait qu’à cette date, 3 offres portant sur la location et la gestion complète du stationnement réglementé et ce y inclus l’établissement et la perception des redevances communales ont déjà été faites et que 10 jours plus tard, le marché sera attribué à Vinci Park Belgium.

Le 3 mai 2004 Le collège communal décide de consulter les entreprises ci-dessus mentionnées dans le cadre d’une concession appelée domaniale.

Cette décision se base sur les considérants suivants :

"  vu la décision du Conseil communal du 8 juillet 2003 approuvant le principe d’exploitation du stationnement payant sur le territoire du centre ville ;

attendu que la mise en œuvre de la première phase du projet implique le placement et la mise en service de 23 horodateurs ;

considérant que la concession domaniale comme mode de passation du marché convient parfaitement dans le cas présent ;

attendu qu’il convient de désigner les entreprises qui seront consultées pour ce marché ;

considérant que les services mobilité et développement durable proposent de consulter les entreprises ci-après… "

Il est donc curieux de constater que cette décision de lancer le marché est prise par le Collège le 3 mai 2004 alors que les 4 offres sont déjà déposées à cette date…

Dans la note préliminaire à cette décision du collège, le responsable de la cellule " développement durable " se base sur la décision prise par le Conseil communal, en séance du 8 juillet 2003, de choisir comme mode de passation du marché, la concession domaniale. Hors, cette décision n’a jamais été prise par le conseil communal. A l'époque, on parlait encore de 6 personnes engagées par la Ville pour effectuer le travail !

Le 6 mai 2004, soit 2 jours après avoir soumis au Collège une proposition de décision quant au lancement officiel de l’appel d’offres à 4 sociétés, le service mobilité de la Ville d’Ath rédige une analyse comparative des offres.

Le 10 mai 2004, le collège communal, sur avis du service communal compétent, prend la décision d’octroyer la concession à VINCI PARK BEGIUM d’OSTENDE.

Aucun dossier de délégation de gestion n’est rentré auprès du pouvoir de tutelle (D P)

Cette décision n’est pas soumise pour approbation au conseil communal.

En date du 28 décembre 2006, le pouvoir de tutelle (Députation provinciale), invalide cette décision.

Le 27 mai 2004, la députation permanente approuve les délibérations du conseil communal du 29 mars 2004.

Le 1er septembre 2004, Monsieur Le Bourgmestre et Monsieur le Secrétaire communal signent une concession avec " le directeur général " de Vinci Park Services Wallonie (VPSW) dont le siège social est à Ath.

Rappelons que la décision prise par le Collège le 10 mai 2004 accordait la concession à VINCI PARK d’Ostende… et pas à VPSW.

Aucun document de l’époque ne mentionne que ladite société est en formation La société VPSW sera seulement constituée en janvier 2005 et l’acte de constitution sera publié au Moniteur belge le 3 février 2005, date à partir de laquelle ladite société possèdera la personnalité juridique.

Sur quels documents officiels signifiant le mandat de Mr Lauweryns d’engager la société VPSW se sont basés les signataires engageant la Ville avant d'accepter de signer une convention avec cette société inexistante juridiquement ? Est-ce que quelqu'un s'est seulement assuré de l’existence de cette société ?

Si une autre société a joui des droits et a rempli les obligations conférées par le contrat à VPSW, il doit exister, selon l’article 20 de la concession, une autorisation écrite et expresse de la Ville. Un tel document ne nous a pas été remis alors qu’il s’agit d’une pièce essentielle en ce qui concerne l’affaire qui nous occupe, à l’instar de la cession par VPB de ses droits et obligations à la VSPW.

La formulation VPB "devenu entre temps VPSW" tend à faire croire qu’il s’agit de la même société. Il n’en est rien. La VPB existe toujours et a d’ailleurs déposé ses comptes annuels en juillet 2006 auprès de la BNB. De plus, aucune parution au Moniteur Belge n’informe de la transformation ou de la dissolution de la société VPB. La VPB et la VSPW sont donc de deux entités juridiques distinctes.

Dans un des documents soumis à notre examen (un mail daté de ce mois de janvier 2007), il est fait état de ce que la société VPB a cédé ses droits et devoirs à VPSW. Quand ? Où sont les documents officialisant cette cession ? Y-a-t-il eu d’autres avenants à la convention. Si oui, lesquels ?

Il est également étonnant de constater qu'à ce jour (le 31 janvier 2007), la société VPSW n'est pas une entreprise agréée enregistrée.

Le 7 octobre 2004, la société APCOA qui avait remis une offre en avril vient aux nouvelles auprès du Collège communal. Elle désire connaître la décision prise par l'autorité communale car elle n'en a pas encore été informée.

A la lecture de ce courrier, on apprend que la société APCOA a reçu l'appel "en dernière minute" et que la demande de la Ville "ne faisait pas mention des éléments déterminants pour l'attribution du marché".

Le 3 février 2005, l’acte de constitution de la société Vinci Park Services Wallonie S.A. est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

Dans cet acte, il n’est pas fait mention que des engagements pris par Monsieur Alain Lauweryns sont repris par la nouvelle société.

Il n’est mentionné nulle part dans la convention signée en septembre 2004 (ni dans une annexe, ni dans l’acte de constitution) de la reprise de ces engagements dans un acte sous seing privé joint à l’acte authentique.

Le 16 mai 2006, le collège communal décide de modifier le temps et le prix du règlement redevance adopté le 29 mars 2004.

En date du 21 décembre 2006, le pouvoir de tutelle (Députation provinciale) invalide cette décision.

Le 12 juin 2006, le collège communal décide de passer de 16 € la demi-journée à 12 € la journée. Lors du Conseil communal du 9 novembre 2006, j'ai mis en évidence l'existence de 2 procès-verbaux pour cette séance du collège… soit, le vrai et le faux….A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu d'explication quant à ce faux…

En date du 21 décembre 2006, le pouvoir de tutelle (Députation provinciale) invalide cette décision.

Le 9 novembre 2006, le conseil communal ratifie les décisions prises par le collège communal en date du 16 mai 2006 et 12 juin 2006.

En date du 21 décembre 2006, le pouvoir de tutelle (Députation provinciale) invalide cette décision.

Le 28 décembre 2006, le pouvoir de tutelle (D P) invalide la délégation de gestion prise par le collège communal en date du 10 mai 2004.

Le 24 janvier 2007, Monsieur le Ministre Courard, Ministre de tutelle, déclare dans le journal télévisé de No télé qu'il faut recommencer le marché et déclare les contrôles de Vinci illégaux…Ce matin, dans la presse, nous avons pu lire que mr le Ministre revenait sur ses positions quant au marché…

Depuis lors, d'une part, les agents de Vinci Park Services Wallonie continuent à contrôler le stationnement en ville et à percevoir les redevances de stationnement, et, d'autre part, vous n'avez pas jugé nécessaire d'apporter une information claire à la population de notre Ville.

Ne pensez-vous pas que la population ait le droit de savoir à quoi s'en tenir ?

Nous estimons cette situation intolérable.

J'en termine donc avec l'examen des pièces mises à notre disposition dans le cadre de ce dossier.

Monsieur POSTIAU vous informera, dans son intervention, de la position prise par le Groupe FORUM.