J’aimerais revenir sur le procès-verbal du dernier conseil communal et plus particulièrement sur le point 28 qui traitait de l’entretien extraordinaire de l’éclairage public.

Pour ce point, je vous avais demandé lors du conseil des informations concernant une circulaire du Ministère de l’Energie dont il était fait mention dans le dossier soumis à notre examen. N’ayant pas les informations à disposition ce soir-là, vous m’avez fait parvenir quelques jours plus tard une copie dudit document… et le moins qu’on puisse en dire c’est que ce n’est pas vraiment une circulaire. Ce courrier, émanant de la Direction Générale de l’Energie, est en fait une demande de mise en conformité de plusieurs installations électriques situées au Clos du Masich et au Vieux Chemin de Tournai (courrier du Ministère daté du 28 juin 2006). Selon les informations que j’ai pu obtenir, vous avez reçu d’autres courriers de ce type dans le courant de l’année 2006 pour divers quartiers de la Ville, courriers que vous ne m’avez pas transmis.

Force est de constater à la lecture du point 28 du procès-verbal que le respect de cette " circulaire " comme vous l’appeliez n’en fait plus partie…

Notre délibération ne retient plus que le terme " éclairage de prestige "…

Est-ce que ça signifie que l’entretien de l’éclairage de prestige va passer avant la sécurité de nos concitoyens ?

J’ai tout d’abord une remarque en ce qui concerne la motivation de cette décision. Il est en effet étonnant de mettre en évidence, et je cite, " des inscriptions d’un goût douteux qui ont été gravées sur le capot d’un véhicule face à l’habitation d’un policier " pour justifier l’installation d’une clôture autour des emplacements réservés à la police au droit du parking des locomotives. Comme si une telle clôture allait protéger le véhicule dudit policier devant son habitation..

Ensuite, j’ai pu lire dans la note jointe au dossier qu’un " appel d’offres a déjà été effectué par la Ville d’Ath à cet effet "…Cette phrase mérite quelques éclaircissements car le vote du point a seulement lieu ce soir ! J’aimerais également connaître le type de clôtures que vous comptez installer .

Les présentes dispositions sont donc prises suite aux remarques formulées par l’autorité de tutelle. Force est tout d’abord de constater que le courrier de la tutelle vous demandant d’adapter certains règlements n’est pas joint au dossier et nous désirerions en obtenir une copie.

Ensuite, en ce qui concerne le règlement sur la distribution d’écrits publicitaires, j’aurais quelques petites questions et/ou remarques à formuler.

Tout d’abord au niveau de l’article 1^er, il est question de la définition d’un " écrit de presse régionale gratuite ". Selon la définition que vous nous proposez, il s’agit d’un écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 12 fois l’an alors que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie propose un minimum de 40 fois l’an. Pour quelles raisons avoir modifié ce nombre ?

A l’article 7, il manque un petit " de " entre " voie " et " rôle ".

A l’article 8, il est fait mention d’une " non déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe ". Selon moi, il y a une légère erreur à ce niveau et il y aurait lieu de lire "la non déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe ". 

En ce qui concerne le taux de redevances pour la délivrance de documents administratifs, nous estimons que le prix demandé pour une copie noir et blanc est bien trop élevé. 15 cents par photocopies, soit 6 anciens francs, c’est le prix pratiqué dans le commerce !

Vous n’êtes pas sans savoir que l’accès à l’information est un droit fondamental de notre système juridique. La liberté d’accès aux documents administratifs est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Bien évidemment la détermination du montant de la rétribution est déterminante pour la liberté d’accès à cette information.

Pour ce qui est du ressort des autorités locales dont le rôle social est primordial, il doit être réclamé au demandeur le prix coûtant d’une copie, ce qui n’est manifestement pas le cas dans votre proposition. Nous estimons qu’un tarif de 5 cents la photocopie serait raisonnable (c’est d’ailleurs le tarif en vigueur à la Ville de Mons).

Vous n’avez pas prévu de tarif pour les documents de format A3 ? Ni pour les copies de CDRom, copies qui se généralisent de plus en plus.

N’aurait-il pas fallu soustraire de cette redevance la copie de notre règlement de police qui est en quelque sorte le fil conducteur local de notre vie en société ainsi que les copies demandées dans le cadre d’un travail d’étudiant ?

En ce qui concerne les redevances relatives aux permis d’urbanisme (point m) et aux permis d’environnement (point o), vous signalez que les frais réels pourront être réclamés aux demandeurs sur base d’un décompte pour couvrir les dépenses effectivement exposées (à savoir travaux de recherche, productions de documents, affichages, coûts salariaux…).

C’est la porte ouverte à l’arbitraire ! Qui va décider des tarifs ? Qui va tenir une comptabilité de style analytique pour déterminer le coût de telle ou telle prestation ? et les coûts salariaux ? Le demandeur devra payer plus cher ses documents si c’est un agent de niveau 1 qui lui fournit ? Comment calculer les heures prestées pour telle ou telle action ? Va-t-on comptabiliser l’attente à la photocopieuse ?

Qu’en est-il du service public ?

En ce qui concerne les demande de permis et les déclarations environnementales (point o), rien ne justifie au niveau d’une commune la différence entre la redevance pour un permis unique ou un permis d’environnement de classe 1. De même pour les deuxièmes classes.

Pour votre information, la Région Wallonne demande 500 euros pour le traitement d’une première classe (càd un dossier avec étude d’incidences) et 125 euros pour une deuxième classe, et cela sans différentier les dossiers de permis uniques ou de permis d’environnement.

Nous trouvons que les montants que vous nous proposez sont bien trop élevés et risqueraient de faire fuir des investisseurs vers des communes voisines qui appliquent des redevances moins élevées pour le traitement de tels dossiers.

Enfin, nous voudrions quelques informations relativement aux pièces probantes qui pourraient constater l’indigence d’un demandeur.

Qui est considéré comme indigent ? Qui va s’assurer de cela au sein des services administratifs ?

Il est assez étonnant de constater que les plans de cette nouvelle répartition parcellaire ont déjà été dressés en décembre 2006 et que l’enquête publique qui s’est tenue en février dernier prenait encore en compte l’ancien parcellaire.

N’a-t-on pas perdu du temps inutilement ?

Pouvez-vous nous dire si l’enquête va devoir être recommencée ?

J’ai tout d’abord une remarque à faire sur la procédure.

C’est par un courrier daté du 11 janvier que le Fonctionnaire délégué de la Région Wallonne a sollicité l’avis de notre assemblée relativement aux travaux d’égouttage envisagés par l’Intercommunale Ipalle au droit du Chemin du Vieux Ath. Le délai légal pour nous prononcer était de 70 jours et, après calculs, venait à échéance le 23 mars dernier. Notre avis sera donc hors délai (de plus d’une semaine) et, quoi que l’on décide ce soir, il sera réputé favorable sans conditions par l’autorité compétente de la Région Wallonne.

Comment expliquer cette décision tardive quand on sait que l’enquête publique a pris fin le 9 février et qu’il y a eu un conseil communal le 28 février. Vous auriez très bien pu nous faire examiner ce point à ce moment-là. D’autant plus qu’il y a eu des remarques judicieuses émises par des propriétaires et des riverains lors de l’enquête. J’ose espérer que ces remarques seront entendues par le Fonctionnaire délégué.

Sur le fond du dossier, vous nous proposez d’accepter le projet en sollicitant une modification d’implantation de l’égout projeté de façon à ce que " le tracé s’approche de la limite parcellaire afin de ne pas compromettre la fonction des terrains à bâtir ".

Etant donné qu’on se situe au cœur d’une zone d’habitat au plan de secteur concerné et vu le relevé parcellaire joint au dossier, le respect d’une telle condition fait ressembler le tracé de la conduite à un vrai zig zag entre la Rue du Séquoia et le Vieux Chemin d’Ath ce qui est certainement irréaliste d’un point de vue technique.

Il aurait fallu proposer un nouveau plan d’implantation plutôt qu’imposer une telle condition.

J’aimerais insister auprès d’Ipalle pour que, durant la période des travaux, le passage des piétons et des cyclistes reste possible. Une partie de la voirie du Vieux Chemin d’Ath doit rester libre à cette fin. En effet, ce chemin est utilisé quotidiennement par de nombreuses personnes habitant au faubourg de Mons et qui se rendent à pied vers la gare ou au centre ville et les solutions de contournement possible sont des détours véritablement énormes à l’échelle du piéton.

J’aimerais avoir quelques informations à propos de ce point.

Lorsqu’on étudie le dossier, on constate qu’au début de l’année 2006, dans un rapport administratif de la police locale, il vous est proposé d’interdire le parkage des véhicules du côté gauche de la rue d’Enghien pour la simple raison qu’il y a plus d’emplacements du côté droit de la voirie.

Par contre, en novembre 2006, l’enquête menée auprès de riverains de ladite voirie propose l’autre solution à savoir se garer uniquement du côté gauche de la rue.

Etant donné que ce changement n’est pas explicité dans le dossier, pourriez-vous nous apporter les éléments objectifs qui vous ont amenés à un tel changement.

Si je reviens à l’enquête menée auprès des riverains en décembre 2006, je suis assez surprise de constater que les chiffres concluant cette enquête ne sont pas les chiffres repris dans notre décision. Dans l’enquête, il est question de 74 personnes interrogées parmi lesquelles 30 n’ont pas répondu et 32 ont donné leur accord tandis que dans notre délibération, on cite 76 ménages résidants parmi lesquels 46 ont répondu et 37 sont favorables à la proposition.
J’ai analysé les résultats joints au dossier et j’arrive à 74 habitations hébergeant 124 personnes. 51 n’ont pas répondu à l’enquête, 61 ont voté pour le changement avec stationnement du côté gauche, 5 ont voté contre et 7 voulaient le stationnement du côté droit.

Quelle est la valeur d’un tel sondage quand on sait que moins de la moitié des personnes interrogées sont favorables au changement proposé ?

Pouvez-vous nous dire si vous comptez réaliser la même opération pour d’autres voiries qui causent des problèmes à cause de leur stationnement alterné (je pense notamment à la Rue Paul Pastur et à la Rue de Beaumont) ?

Nous allons décider ce soir du mode de gestion du parking souterrain sis au droit de l’Esplanade.

Il est assez surprenant de constater que vous nous dites que ce mode de gestion doit " rapidement " être défini… Ca fait plusieurs mois que les travaux sont terminés et qu’il y a eu des inaugurations, des visites en fanfare et comme Anne, les Athois ne voyaient rien venir !

Mais aujourd’hui, il faut se décider rapidement.

Vous nous proposez de confier la gestion du parking souterrain à la cellule mobilité de notre Ville avec l’aide des services techniques communaux et de la recette communale… Il ne faut pas oublier de mentionner notre Assemblée qui est souveraine en matière de décision à prendre quant à la gestion de ce nouvel outil.

Pour ce qui concerne l’entretien des installations d’équipements de contrôle d’accès au parking (placées en juin 2006), vous nous signalez que la société PACT nous propose un contrat mixte. Cette proposition de contrat est-elle une proposition spontanée ou y-a-t-il eu un marché public ? Est-ce qu’il y a eu plusieurs sociétés intéressées par ce marché ?

Pour ce qui est de l’entretien de l’ascenseur, c’est la société TEM-TECHNIFILT qui nous propose deux types de contrat. Dans ce cas-ci également, nous n’avons aucune information concernant la procédure d’octroi du marché. Deux contrats sont proposés mais lequel va-t-on choisir ? Etant donné que le dossier soumis à notre examen ne comportait que le contrat " Ominum ", je suppose que c’est celui-là qui sera choisi.

J’ai lu avec attention ledit contrat et, pour les dépannages, je constate qu’il est stipulé au point 1.4. qu’ils seront " réalisés 24 h sur 24 et 365 jours par an ". Il n’y a aucune obligation quant au délai d’intervention à partir de l’appel téléphonique du préposé. Pensons à la personne qui pourrait se retrouver coincée dans l’ascenseur, ne serait-il pas judicieux de demander une intervention dans les 3 ou 4 heures par exemple ?

En ce qui concerne la récolte des fonds, vous nous signalez qu’elle devra être confiée à une société spécialisée.

Pourquoi passer par une société privée pour cette récolte d’argent ? Les services communaux ne sont-ils pas aptes à effectuer cette opération ?

Vous nous proposez la procédure négociée sans publicité. Pouvez-vous nous dire quelles seront les sociétés contactées pour ce marché ?

Car même si il s’agit d’une procédure souple, sans publicité, il est plus sain d’ouvrir à la concurrence.

Je tiens à signaler qu’un piézomètre est un appareil qui permet de mesurer la pression des liquides. Il est donc incorrect d’écrire que " les piézomètres serviront à quantifier plus précisément la quantité et la proportion de terres à évacuer " comme c’est stipulé dans la proposition de décision de ce présent point.

C’est en fait grâce aux forages qui seront creusés sur 5 mètres de profondeur et qui permettront d’effectuer des prélèvements d’échantillons dans le sol que cet aspect " pollution des sols " pourra être circonscrit.