Rue des Sablières 21

7800 ATH

A l’attention de Mr VAN GROOTENBRULLE,

Député-Bourgmestre

Rue de Pintamont, 54

7800 ATH

Ath, le 19 mai 2007

Ajout d’un point complémentaire au Conseil communal du 25 mai 2007.

Monsieur le Président,

En date du 5 avril dernier, je vous demandais des renseignements quant au statut des concierges et de leurs avantages en nature.

Voici le texte de votre réponse de ce 15 mai : « A la suite d’un contrôle ONSS-APL, la Ville d’Ath a été invitée à procéder à la rectification des déclarations relatives aux concierges avec effet rétroactif au 1^er janvier 2003. Le Collège communal, en sa séance du 20 novembre 2006, a décidé, avec effet rétroactif à cette date, de déclarer les avantages en nature pour 12 concierges bénéficiant de la gratuité du logement, en ce compris les fournitures en eau, gaz et/ou mazout, et électricité. La déclaration de ces avantages en nature depuis 2003 entraîne pour chacune des concierges des arriérés taxables distinctement. »

Si je comprends bien le contenu de votre réponse, pendant plusieurs années, la Ville a donc sciemment ou non « omis » de déclarer les avantages en nature des concierges et celles-ci, ne les ont pas non plus déclarés au fisc, faute d’informations correctes et de données probantes de votre part. C’est un contrôle ONSS en décembre 2005 qui relève donc cet « oubli » aussi étrange que frauduleux et qui applique alors une rétroactivité de deux ans soit à partir des revenus 2003.

Je m’étonne qu’il ait alors fallu près d’un an au Collège communal pour enfin décider, en novembre 2006, de se mettre en conformité avec la loi et de déclarer les dits-avantages en nature !!

Ce genre d’oubli quand il est remarqué entraîne automatiquement une dépense supplémentaire pour les contrevenants, ce qui est d’autant plus regrettable au vu de l’état des finances de la Ville !! En effet, sauf erreur de ma part, la Ville d’Ath doit à présent payer des arriérés d’ONSS depuis 2003 sur les avantages non déclarés. Merci de m’indiquer à combien s’élève la part ONSS rectificative à payer par la Ville et sur quel article budgétaire elle a été imputée.

Quant aux concierges, elles doivent à présent payer les pots cassés de votre négligence. En effet, elles doivent s’acquitter des arriérés pour 2003,2004 et 2005 ( nous osons espérer que les données correctes leur ont été fournies pour leurs revenus 2006 !!). J’imagine les problèmes financiers qui doivent être les leurs … Vous me signalez d’ailleurs que « le Collège communal, en sa séance du 27 avril 2007, a décidé d’octroyer aux membres du personnel une avance récupérable sur traitement ». Merci de m’indiquer comment ces avances sont reprises au budget de la Ville et surtout , sur quelle base légale, elles sont accordées.

J’ose espérer que des problèmes de ce type ne se reproduiront plus à l’avenir tant pour préserver la crédibilité et la situation financière de la Ville que pour assurer la sécurité des membres du personnel de la Ville et qui ont légitimement le droit de réclamer de leur employeur des données correctes quand ils remplissent leur déclaration fiscale.